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CONDITION GENERALE D'UTILISATION

Version 1.0 — en vigueur depuis le 6 novembre 2026

L'essentiel. NeuroQuote est un outil d'aide au suivi d'objectifs dans l'accompagnement médico-social. Il ne pose aucun diagnostic et ne remplace jamais le jugement du professionnel. Les informations saisies sur les personnes accompagnées sont soumises au secret professionnel : c'est l'engagement central de ces conditions (article 7).

1. Définitions

  • « l'Éditeur », « NeuroQuote », « nous » : AtypiQuote, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) immatriculée sous le numéro SIREN 131 923 831, dont le siège social est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, éditrice du Service. Contact : support@neuroquote.fr.
  • « le Service » : l'application NeuroQuote (mobile et web) et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte NeuroQuote, quel que soit son rôle ou son statut d'abonnement.
  • « Professionnel » : un Utilisateur intervenant à titre professionnel dans l'accompagnement d'une ou plusieurs Personnes accompagnées (éducateur, psychologue, psychomotricien, orthophoniste, ergothérapeute, etc.).
  • « Structure » : un établissement ou service médico-social ayant souscrit un abonnement multi-comptes, représenté par un Super Administrateur.
  • « Personne accompagnée » : la personne (enfant ou adulte en situation de handicap, personne âgée, personne en difficulté, etc.) dont le suivi est renseigné dans le Service par un Professionnel. Elle n'est, sauf exception, pas elle-même Utilisatrice du Service.
  • « Lecteur » : un Utilisateur invité, à titre gratuit, en lecture seule sur un ou plusieurs suivis (par exemple un parent ou un aidant).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation du Service NeuroQuote par tout Utilisateur, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

NeuroQuote est un outil de suivi d'objectifs personnalisés dans l'accompagnement du handicap et, plus largement, du secteur social et médico-social : création de fiches de suivi, définition d'objectifs et de protocoles, cotation des réalisations, visualisation de la progression, collaboration entre intervenants.

Le Service est un outil d'aide à la structuration du suivi. Il ne constitue pas un dispositif médical, ne pose aucun diagnostic et ne se substitue jamais au jugement professionnel de l'Utilisateur.

3. Acceptation des CGU

L'accès au Service, quel que soit le mode d'entrée (inscription directe, invitation par un administrateur d'espace, invitation en tant que Lecteur, période d'essai gratuite), est subordonné à l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Mécanisme d'acceptation. À sa toute première connexion, l'Utilisateur doit cocher, sur un même écran, trois cases distinctes confirmant qu'il a pris connaissance et qu'il accepte : les présentes CGU, l'engagement au secret professionnel et partagé (article 7), et le contrat de sous-traitance RGPD (article 12), avant de pouvoir accéder au Service. Chaque acceptation est horodatée et conservée séparément par NeuroQuote comme preuve du consentement (date, version acceptée de chaque document).

Un Utilisateur qui n'accepte pas les CGU ne peut pas utiliser le Service.

4. Accès au Service et éligibilité

Le Service est destiné aux Professionnels du secteur médico-social et libéral, aux Structures les employant, et — en lecture seule, sur invitation d'un Professionnel — aux familles et aidants d'une Personne accompagnée.

Le Service n'est pas conçu pour être utilisé directement par les Personnes accompagnées elles-mêmes lorsqu'elles sont mineures ou vulnérables, ni pour la saisie de données par des mineurs. Un compte Utilisateur est réservé à une personne majeure agissant à titre professionnel ou en tant qu'aidant ou représentant.

5. Compte et sécurité des accès

Création de compte. La connexion s'effectue sans mot de passe : l'Utilisateur saisit son adresse e-mail et reçoit un code de connexion à usage unique. Le compte est créé automatiquement à la première connexion.

Responsabilité. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de sa boîte e-mail, de ses appareils et de tout moyen d'accès à son compte. Toute action réalisée depuis son compte est présumée lui être imputable.

Changement rapide de compte sur appareil partagé. Sur un téléphone partagé entre plusieurs intervenants, un code à 4 chiffres propre à l'appareil permet de rebasculer rapidement d'un compte à l'autre. Ce mécanisme est un confort d'usage, volontairement moins robuste qu'une connexion complète, qui se verrouille après plusieurs échecs. L'Utilisateur qui active ce code reste seul responsable de ne pas le communiquer à une personne non autorisée.

Rôles et permissions. Au sein d'un espace, groupe ou Structure, les rôles (Admin, Éditeur, Lecteur, Super Administrateur) déterminent l'étendue des droits de chacun. La personne qui accorde un accès à un tiers (invitation, allocation de siège) en est responsable et doit s'assurer que ce tiers est légitime à consulter les données concernées.

6. Obligations générales de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux règles déontologiques de sa profession ;
  • fournir des informations exactes et les maintenir à jour ;
  • ne saisir que des données dont il a le droit et la base légale pour assurer le suivi (voir article 7) ;
  • ne pas partager ses identifiants de connexion ni son code d'appareil ;
  • signaler à NeuroQuote, dans les meilleurs délais, toute utilisation non autorisée de son compte dont il aurait connaissance.

7. Secret professionnel et secret partagé

C'est un engagement central des présentes CGU, propre à l'activité de NeuroQuote.

Les informations relatives à une Personne accompagnée que l'Utilisateur saisit, consulte ou reçoit via le Service (identité, éléments de situation, observations, cotations, etc.) sont, pour tout ou partie, couvertes par :

  • le secret professionnel, dont la violation est pénalement sanctionnée (article 226-13 du Code pénal) ;
  • le cas échéant, les règles du secret partagé applicables au secteur social et médico-social, qui autorisent l'échange d'informations entre professionnels participant à la prise en charge d'une même personne, dans les conditions et limites prévues par la loi (notamment l'article L.121-6-2 du Code de l'action sociale et des familles).

En utilisant le Service, l'Utilisateur reconnaît être soumis à ces obligations en dehors même de NeuroQuote, et s'engage en particulier à :

  1. n'accéder, au sein du Service, qu'aux données des Personnes accompagnées qu'il suit ou accompagne effectivement, dans le cadre de ses fonctions ;
  2. ne pas divulguer ces informations à un tiers non autorisé, y compris au sein de sa propre structure si ce tiers ne participe pas à la prise en charge de la personne concernée ;
  3. lorsque la loi l'exige, informer la Personne accompagnée ou son représentant légal du fait que des informations la concernant sont partagées entre plusieurs intervenants via le Service, et respecter son droit de s'y opposer lorsque ce droit existe ;
  4. ne saisir des données que dans la mesure strictement nécessaire au suivi (principe de minimisation) ;
  5. signaler sans délai à l'administrateur de son espace, ou à NeuroQuote, tout accès ou usage du Service qu'il estimerait non conforme à ces principes.

NeuroQuote fournit les outils techniques (cloisonnement des accès par espace ou groupe, journalisation) mais ne peut pas se substituer au jugement professionnel de l'Utilisateur quant à la légitimité d'un accès ou d'un partage donné : cette responsabilité reste celle de l'Utilisateur et, pour les Structures, du Super Administrateur qui alloue les accès.

8. Usages interdits

L'Utilisateur s'interdit notamment :

  • tout usage illicite, frauduleux ou trompeur du Service ;
  • toute atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle de NeuroQuote ;
  • toute tentative d'accès non autorisé, d'intrusion, d'analyse de vulnérabilités, d'injection de code malveillant, d'extraction massive de données (scraping) ou de perturbation du fonctionnement du Service ;
  • la saisie de données d'une Personne accompagnée sans base légale, ou en méconnaissance des obligations décrites à l'article 7 ;
  • le partage de ses identifiants ou de son accès à une personne non autorisée.

9. Responsabilité des données saisies

L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de la pertinence des données qu'il saisit dans le Service. NeuroQuote n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu saisi par les Utilisateurs et ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'une omission ou d'un contenu inapproprié introduit par un Utilisateur.

10. Propriété intellectuelle

Le Service (logiciel, code source, interfaces, textes, marques, logos, documentation) est et reste la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants. Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits de propriété intellectuelle ; elles concèdent à l'Utilisateur un simple droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de son accès au Service.

Les données saisies par l'Utilisateur restent la propriété de l'Utilisateur ou du responsable de traitement concerné (voir la Politique de confidentialité). L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données (export PDF).

11. Disponibilité et évolution du Service

NeuroQuote met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure.

Le Service peut évoluer : NeuroQuote peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités à tout moment, dans la mesure du raisonnable et sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve des dispositions applicables aux abonnements payants en cours (voir l'article 14).

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les données relatives aux Personnes accompagnées, NeuroQuote agit en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD) du Professionnel ou de la Structure, dans les conditions précisées par un contrat de sous-traitance distinct, accepté par tout Utilisateur au même moment que les présentes CGU (article 3).

13. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de NeuroQuote au titre des présentes CGU est limitée aux dommages directs et prévisibles. Pour un Utilisateur à titre gratuit (Lecteur, essai), la responsabilité de NeuroQuote ne saurait excéder ce qui est strictement imposé par la loi.

NeuroQuote ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une saisie de données erronée, d'un usage non conforme du Service par l'Utilisateur, ou d'un manquement de l'Utilisateur à ses propres obligations (notamment celles de l'article 7).

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de NeuroQuote, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi les interdit.

14. Abonnement, suppression de compte, suspension et résiliation

Abonnements payants. Les abonnements payants sont vendus, facturés et encaissés par notre prestataire Paddle.com Market Limited (« Paddle »), vendeur officiel (Merchant of Record). Le paiement, la facturation, les taxes, la résiliation, la rétractation et le remboursement sont régis par les conditions acheteur de Paddle et sa politique de remboursement. Les abonnements sont mensuels et reconduits automatiquement jusqu'à résiliation. L'abonné peut résilier à tout moment depuis « Gérer mon abonnement » dans l'application : la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Suppression de compte. L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis l'application (« Mon compte », puis « Supprimer mon compte »), ou par e-mail en suivant la procédure décrite sur la page Suppression de compte. Un abonnement en cours n'est alors plus renouvelé ; la période déjà payée n'est pas remboursée.

Suspension et résiliation par NeuroQuote. NeuroQuote peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur, après information préalable sauf urgence ou obligation légale contraire, en cas de :

  • manquement grave ou répété aux présentes CGU, notamment à l'article 7 ;
  • risque de sécurité ou de fraude ;
  • usage illicite du Service ;
  • pour un compte payant, défaut de paiement dans les conditions des conditions acheteur de Paddle.

15. Modification des CGU

NeuroQuote peut modifier les présentes CGU. Les Utilisateurs sont informés des modifications substantielles par e-mail ou dans l'application, avant leur entrée en vigueur, et sont invités à les accepter à nouveau lors de leur prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation après information vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Réclamations. Pour toute difficulté relative au Service, l'Utilisateur peut écrire à support@neuroquote.fr ; nous cherchons une solution amiable. Les réclamations relatives à un paiement ou à un remboursement relèvent de Paddle, vendeur de l'abonnement, dans les conditions décrites à l'article 14.

Consommateurs. L'Utilisateur agissant en tant que consommateur bénéficie des dispositions impératives de protection qui lui sont applicables dans son pays de résidence.

Professionnels. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Contact

AtypiQuote — 47 rue Vivienne, 75002 Paris — support@neuroquote.fr.